Conditions Spécifiques de Ventes : Domaine

1-Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles WDMédia met à disposition de son client des "domaines" pour son produit "Wdmedia-Hebergement.net".

WDMédia n'est pas bureau d'enregistrement (registrar).

La fourniture de domaines est ainsi faite en tant que revendeur choisi par WDMédia, c'est à dire GANDI.

Par conséquent, les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières de vente de noms de domaine spécifiées par GANDI à l'adresse http://www.gandi.net/contracts/ sont pleinement applicables et s'ajoutent aux présentes.

2 - Commande

Pour accéder au service, le client doit accepter le présent contrat et s'inscrire au service. Pour cela il doit remplir correctement le formulaire de commande proposé. L'intégralité de sa commande est récapitulée dans le bon de commande.

Le client s'engage à respecter le contrat (Conditions Générales de Ventes, Conditions Spécifiques de Ventes: Domaines, Conditions Spécifiques de Ventes: Hébergement le cas échéant) dans son intégralité sans le modifier.

3- Prix des services et facturation

3-1: Prix des offres:

Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande.

4- Restrictions

WDMédia se réserve le droit de geler l'utilisation d'un domaine dans le cas ou celui ci serait exploité pour des activités illégales ou contraires aux bonnes pratiques d'Internet, sont entre autres concernés : le spam, le piratage, le phishing, l'atteinte aux bonnes moeurs sans que cette liste ne soit limitative.

En cas de récidive, WDMédia pourra alors supprimer le domaine de plein droit.

5 - Résiliation

5-1: Période de garantie "satisfait ou remboursé"

Cette garantie proposée pour les hébergements ne s'appliquent pas aux domaines.

5-2: Autres cas

Le présent contrat peut être rompu par le client sous 30 jours, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception sous réserve que chaque période commencée est due.

Dans un soucis de facilité, cette résiliation pourra être notifié par voie de simple courrier électronique accompagné des identifiants (login et mot de passe) du compte concerné, sous réserve d'une confirmation de la part de WDMédia en retour par simple courrier électronique.

6 - Disponibilité des services

Les garanties de disponibilité appliquées à l'hébergement ne s'appliquent pas aux domaines.


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