Conditions Générales de Vente
1- Définitions
Est désigné par "service" les prestation de services fournis par WDMédia.
Est désigné par "produit" les produits fournis par WDMédia.
Est désigné par "client" la personne physique ou morale signataire du bon de commande.
2 - Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de ventes des services et produits fournis par WDMédia.
Pour tous les services et produits, le bon de commande joint fait partie intégrante du présent contrat. Dans le cas d'une commande en ligne, le bon de commande est affichable en ligne.
Toute commande d'un ou de plusieurs services ou produits implique l'acceptation du présent contrat.
Le client s'engage à respecter le présent contrat dans son intégralité sans le modifier.
3 - Produits et services
Les descriptions basiques des produits et services sont disponibles dans les Conditions Spécifiques de Ventes rattachées a chacun d'entre eux, qui font également partie intégrante du présent contrat, ainsi que dans le bon de commande correspondant.
4 - Durée
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
5 - Prix des produits et services - facturation
5.1 - Prix, facturation
Les prix s'entendent hors taxes et sont payables d'avance en Euro, par périodicité spécifiée sur le bon de commande.
La périodicité peut être modifiée en cours de contrat à l'initiative de chacune des parties, sous réserve que chaque période commencée est due.
Les moyens de règlement acceptés sont les chèques, les mandats lettres, les virements, et la carte bancaire.
WDMédia pourra modifier les prix des produits et services à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance de un mois.
En cas de refus de cette modification, le client devra mettre fin à son contrat, conformément à l'article 6.
Le prix des prestations payées d'avance est garanti pour la période concernée.
WDMédia se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
En cas de difficultés, un accord peut être négocié avec WDMedia pour prévenir tout incident de paiement (délai supplémentaire, étalement, ...) avant l'échéance.
Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance non couvert par un accord avec WDMedia entraînera de plein droit l'application des pénalités de retard, dont le montant résulte de l'application, après mise en demeure, d'un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui ci ne puisse être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur en France, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers et de traitements correspondants. Dans le cas des professionnels, les pénalités sont duent sans mise en demeure, et les frais minimum de recouvrement sont fixés a 40 euros HT.
5.2: Annulation de commande
Dans le cas où la société WDMédia n'aurait pas reçu l'ensemble des documents constitutifs du dossier du client cités dans les formulaires d'inscriptions appropriés, ou dont la liste aurait été communiqué au client par contact e-mail, WDMédia adresserait une demande par courrier e-mail simple.
A défaut de réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi du courrier e-mail, WDMédia se verrait dégagée de toutes responsabilités et les sommes versées par le client ne lui seraient pas remboursées. Le client verrait donc sa commande automatiquement annulée sans aucun remboursement si le manque d'information ne permet pas de traiter la commande. Dans le cas ou le traitement de la commande serait possible, celui ci serait suspendu jusqu'a ce que le client ait donné les informations nécessaires.
6 - Responsabilité
6.1 - responsabilité du client
Le client est responsable de la confidentialité de son code d'accès et de son mot de passe créé lors de son inscription. Le client devra veiller à ne pas communiquer à des tiers son code d'accès et à prévenir immédiatement WDMédia en cas d'utilisation après détournement de son mot de passe. WDMédia procèdera alors au remplacement du mot de passe. En tout état de cause le client sera tenu pour responsable en cas d'utilisation de son mot de passe à des fins illégales.
Le client doit maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valable. Les informations seront mises à jour soit par l'interface web prévue à cet effet, soit par contact avec le support WDMédia, par les moyens décris dans la rubrique contact.
Le client s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de WDMédia ou tenter de le faire.
6.2 - responsabilité de WDMédia
WDMedia considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Pour l'application de la présente clause, WDMedia répond de ses salariés comme de lui-même. WDMedia, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
WDMédia n'exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu'il serait amené à envoyer. En aucun cas WDMédia ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait: - d'informations, de sons, d'images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par le client. - de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l'espace web du client.
6.3 - cas de force majeure
WDMédia ne sera pas tenu pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 15 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.
7 - Résiliation
7.1 - Résiliation a l'initiative du client
Le présent contrat peut être rompu par le client sous 30 jours, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception sous réserve que chaque période commencée est due.
Par soucis de simplification, la rupture du contrat peut également être faite par courrier e-mail simple, sous réserve d'une confirmation de la part de WDMédia de la bonne réception de celui-ci.
7.2 - Résiliation a l'initiative de WDMédia
WDMédia se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n'importe quel moment, moyennant un préavis de 7 jours, sous réserve de l'envoi d'une lettre recommandée au client (à l'adresse communiquée lors de l'inscription).
7.3 - Autres cas
En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties au présent contrat, celui-ci pourra être rompu sous 30 jours après notification par lettre recommandée avec avis de réception.
8 - Modification des conditions contractuelles
Le présent contrat est disponible en ligne à tout moment sur le site wdmedia.net et ce afin de permettre au client de vérifier les conditions générales de vente de wdmedia.
Les parties sont convenues que WDMédia peut de plein droit modifier ses services et/ou les termes du présent contrat, compte tenu notamment de l'évolution technique du service. Dans ce cas, WDMédia avertira le client par email du changement sous quinzaine. Celui-ci disposera alors de 30 jours à compter de la date de réception de l'information pour dénoncer le présent contrat. Après ce délai, le nouveau contrat sera considéré comme accepté.
9 - Attribution de compétence
Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis, à défaut d'entente amiable, aux tribunaux de Tours (37).